Contexte juridique

Une directive pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau :

La directive du 23 octobre 2000 définit un cadre pour la gestion et la protection des eaux par grand bassin hydrographique au plan européen.
Cette directive est appelée à jouer un rôle stratégique et fondateur en matière de politique de l’eau. Elle fixe en effet des objectifs ambitieux pour la préservation et la restauration de l’état des eaux superficielles (eaux douces et eaux côtières) et pour les eaux souterraines.
Elle entraînera à terme l’abrogation de plusieurs directives.
Celles relatives à la potabilité des eaux distribuées, aux eaux de baignade, aux eaux résiduaires urbaines et aux nitrates d’origine agricole restent en vigueur.

Les exigences nouvelles à intégrer dans notre politique de l'eau sont :

  •     l'atteinte du bon état des eaux et des milieux aquatiques d'ici 2015 (obligation de résultats),
  •     la participation du public,
  •     la transparence des coûts de l'utilisation de l'eau (principe pollueur / payeur).

La DCE, transposée en droit français par la loi du 21 avril 2004, est appliquée en France à travers les SDAGE, Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux.

Le SDAGE Loire Bretagne:

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux fixe les grandes orientations de la politique de l'eau sur un grand bassin hydrographique et définit les règles de gestion de l'eau et les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre l'objectif d'une "gestion durable et solidaire de la ressource en eau".
Toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles à ce document

Le SDAGE du bassin Loire Bretagne 2010-2015 fixe les objectifs à atteindre et intégre un programmes de mesures : mesures techniques et réglementaires, incitations économiques, code de bonnes pratiques...

Portée juridique des SAGE  :

Les SAGE sont des outils de planification de périmètre restreint, sortes de déclinaison locale du SDAGE. Le SAGE doit lui-même être compatible avec le SDAGE.

Doté d'une portée juridique, le SAGE est opposable à l'Administration : toutes les décisions prises dans le domaine de l'eau par les services de l'État et les collectivités locales doivent être compatibles avec le SAGE.

Les documents d'urbanisme (schéma de cohérence territoriale ou SCOT, plan local d'urbanisme ou PLU) et le schéma départemental des carrières doivent eux aussi être compatibles avec le SAGE et le SDAGE.

La loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adoptée le 30 décembre 2006, renforce la portée réglementaire des SAGE : elle prévoit que le SAGE comporte un règlement qui sera opposable à toute personne publique ou privée pour l'exécution d'activités soumises à procédure de déclaration ou d'autorisation.